ADOPTION D'UN ENFANT THAI ACTE DE NAISSANCE THAILANDAIS DROIT D'ACQUISITION D'UN TERRAIN EN THAILANDE LE PERMIS DE TRAVAIL MARIAGE FRANCO-THAI LES VISAS L'IMMIGRATION OBTENTION DE LA NATIONALITE THAI OBTENTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

ADOPTION D'ENFANT THAILANDAIS

Le Department of Public Welfare (Département des affaires Sociales Thaïlandais) est habilité à confier un enfant en vue de son adoption. D'autres organismes comme la Croix Rouge Thaï, ou l'Orphelinat de Pattaya sont également habilités à confier des enfants, mais le dossier doit obligatoirement être soumis au Department of Public Welfare pour l'accord final, ce qui allonge les démarches.

DEPARTMENT OF PUBLIC WELFARE
Child Adoption Center
255 Rajavithi Road
Bangkok 10400
Thailand
Tel. 00 662 246 86
Fax. 00 662 247 94

Les enfants thaïs adoptables sont orphelins et ont en général entre 2 et 5 ans (jamais moins d'un an). Il n'est pas possible de demander plus d'un enfant à la fois sauf en cas de fratrie. Un nouveau dossier doit être constitué par la suite, si un couple désire adopter un second ou troisième enfant.

Les autorités du Department of Public Welfare sont souveraines dans leur décision d'accorder ou de refuser en enfant à adopter. L'Ambassade de France ne peut intervenir dans cette décision, ni dans les démarches en cours pour faire accélérer le dossier.

Sont exclus de la possibilité d'adopter un enfant thaïlandais :

 

1. Les célibataires (hommes ou femmes).
2. Les couples non mariés (concubinage ou union libre).
3. Les personnes âgées de moins de 25 ans.
4. Les couples qui ne remplissent pas les conditions requises pour adopter en France.
5. Les couples ne résidant pas en France.

Constitution du dossier d'adoption :

Une liste des documents pour la constitution du dossier d'adoption sera fournie par l'Ambassade Royale de Thaïlande. Les documents doivent être établis en Français et obligatoirement traduits, de préférence en thaï ou en anglais par un traducteur assermenté dont la signature sera légalisée par le :

Ministère des Affaires Etrangères
Service des Légalisations
34, rue la Pérouse
75116 Paris
tél. 01 43 17 64 64

Une fois ces documents établis, ils devront être présentés à :

Ambassade Royale de Thaïlande
8, rue Greuze
75116 Paris
tél. 01 56 26 50 50

Le dossier une fois constitué, doit obligatoirement être transmis par la DDASS par avion et en recommandé au Department of Public Welfare.

Le couple devra adresser 2 copies certifiées conformes de l'agrément de la DDASS au service de :

Mission de l'Adoption Internationale
244, Bd Saint-Germain
75007 Paris

Ce service le transmettra à son Ambassade. Celle-ci adressera au Department of Public Welfare une attestation par laquelle elle s'engage à délivrer un visa d'établissement en France à l'enfant adopté.

Lorsque le dossier d'adoption sera accepté, il vous sera adressé par l'intermédiaire de la DDASS, la biographie et la photographie de l'enfant choisi par l'orphelinat, et vous devrez donner directement votre accord au Department of Public Welfare, soit par fax : 00 662 247 94 80 ou 00 662 247 50 84 soit par lettre rédigée en anglais.

Un calendrier des réunions du Comité, vous sera adressé par l'intermédiaire de la DDASS, pour venir chercher l'enfant à Bangkok. Il conviendra de faire connaître au Department of Public Welfare par télégramme ou par fax la date que vous aurez arrêtée.

Le Department of Public Welfare facilitera la fourniture des documents nécessaires au voyage de l'enfant. Les parents adoptifs sont responsables des dépenses liées à son voyage.

A la fin de la période de prè-adoption en France, après l'approbation du Ministère de l'Intérieur Thaïlandais, le couple devra se présenter pour l'enregistrement de l'adoption à l'Ambassade Royale de Thaïlande, afin que le Department of Public Welfare puisse clore le dossier d'adoption.

 

ACTE DE NAISSANCE THAILANDAIS

L'enfant né en France d'une mère de nationalité thaïlandaise avec un père étranger acquiert la nationalité thaïlandaise.

Mais dans le cas de l'enfant né en France d'un père de nationalité thaïlandaise avec une mère étrangère, seul l'enfant légitime acquiert la nationalité thaïlandaise.

Pour obtenir l'acte de naissance thaïlandais, le père ou la mère de nationalité thaïlandaise doit déclarer la naissance de l'enfant auprès du Service Consulaire de l'Ambassade Royale de Thaïlande à Paris.

Horaires d'ouverture : de 14h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Documents à fournir (originaux et photocopie de chaque document)

•  Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

•  Livret de famille français et acte de mariage thaïlandais des parents si le mariage a été célébré par les autorités thaïlandaises

•  Passeport thaïlandais en cours de validité du parent de nationalité thaïlandaise

•  Carte d'identité thaïlandaise du parent de nationalité thaïlandaise

•  Passeport ou carte d'identité du parent de nationalité étrangère

•  Une photo de l'enfant.

Présence obligatoire du parent de nationalité thaïlandaise

 

DROIT D'ACQUISITION D'UN TERRAIN EN THAILANDE

En date du 23 mars 1999, les autorités thaïlandaises ont aménagé de nouveaux critères en matière de droits d'acquisition d'un terrain de la part d'un conjoint thaïlandais, marié(e) ou vivant en concubinage avec un étranger ou une étrangère, comme suit :

1- Cas d'un ressortissant thaïlandais marié(e) légalement avec un(e) étranger(e)

S'il désire acheter un terrain ou, recevoir le titre de propriété qu'un tiers lui cède, ce ressortissant thaïlandais, durant sa situation maritale, en a désormais le droit, à condition qu'après enquête des autorités, les deux conjoints fassent une déclaration écrite en commun comme quoi l'argent que le ressortissant thaïlandais réserve pour l'achat de ce terrain provient, en totalité et exclusivement, de ses propres fonds personnels et ne fait pas partie des biens communs du couple.
Au cas où le conjoint étranger ne ratifierait pas ladite déclaration écrite ou déclarerait par écrit que l'argent prévu pour l'achat du terrain constitue, en totalité ou en partie, le bien commun du couple : la demande d'acquisition de terrain déposée par le ressortissant thaïlandais sera soumise à la décision du Ministre de l'Intérieur.

2- Cas d'un ressortissant thaïlandais vivant en concubinage avec un(e) étranger(e)

S'il désire acheter un terrain ou, recevoir le titre de propriété qu'un tiers lui cède, ce ressortissant thaïlandais, dispose légalement de ce droit, à condition qu'après enquête des autorités, les deux concubins fassent une déclaration écrite en commun comme quoi l'argent que le ressortissant thaïlandais réserve pour l'achat de ce terrain provient, en totalité et exclusivement, de ses propres fonds personnels et ne fait pas partie des biens communs du couple.
Au cas où le concubin étranger ne ratifierait pas ladite déclaration écrite ou déclarerait par écrit que l'argent prévu pour l'achat du terrain constitue, en totalité ou en partie, le bien commun du couple : la demande d'acquisition de terrain déposée par le ressortissant thaïlandais sera soumise à la décision du Ministre de l'Intérieur.

3- Cas d'un ressortissant thaïlandais divorcé(e) ou séparé(e) avec un(e) étranger(e)

Ce ressortissant thaïlandais possède le droit à la propriété d'un terrain, s'il le désire, à condition qu'après enquête des autorités, il s'avère qu'il ne s'agit pas là d'une manœuvre visant à contourner la loi.

4- Cas d'un enfant d'un(e) étranger(e) possédant la nationalité thaïlandaise.

S'il excipe de son droit à posséder la propriété d'un terrain, il dispose de ce droit, à condition qu'après enquête par des autorités, il s'avère qu'il ne s'agit pas là d'une manœuvre visant à contourner la loi.

LE PERMIS DE TRAVAIL

Le permis de travail est obligatoire pour toute personne de nationalité étrangère désirant exercer une activité salariée en Thaïlande. Il est délivré par le ministère du travail. Il convient de distinguer deux types de permis : le permis de travail (work permit) et le permis d’affaires pour étrangers (Alien Business Permit).

LE PERMIS DE TRAVAIL EST LIE AU TYPE DU VISA

Un étranger ne peut exercer qu’une activité dont il a obtenu l’autorisation écrite après être entré sur le territoire du royaume avec le visa exigé par son statut.
Par conséquent : La durée du permis de travail ne pourra pas dépasser la durée du visa délivré par les services de l’immigration. L’employeur devra déposer la demande de permis, préalablement au début de l’activité envisagée. Le renouvellement du permis de travail devra être sollicité avant l’expiration de son terme, mais aussi avant l’expiration du visa. Le permis de travail est normalement accordé pour une durée de un an. Il ne peut l’être qu’aux titulaires d’un visa d’immigrant ou de non-immigrant, ou aux personnes remplissant les conditions pour postuler à l’octroi de l’un de ces deux visas.

PROFESSIONS RESERVEES AUX NATIONAUX

Certaines professions, énumérées par un décret royal, sont interdites aux étrangers :

- Architecte
- Chapelier
- Coiffeur ou esthéticien
- Conduite de véhicules à moteur (sauf aviation)
- Comptable
- Couture ou tissage
- Courtage
- Cordonnier
- Dessins sur soie
- Fabrication d'instruments de musique thaïs
- Fabrication de produit en soie fait main
- Fabrication de couteaux
- Fabrication de parapluies en tissu ou papier
- Fabrication de poupées thaïes
- Guide
- Maçonnerie, charpenterie ou autres métiers du bâtiment
- Manufacture de cigarettes
- Potier en céramique
- Réalisation de bouddhas
- Sculpture sur bois
- Secrétariat
- Tapissier ou matelassier
- Travail manuel
- Travail dans l'agriculture, la pêche ou la sylviculture
- Travail sur bijoux
- Travail sur paille, bambou ou roseau
- Vente aux enchères
- Vendeur des rues
- Vendeur en magasin

LES DOCUMENTS A FOURNIR

La liste des documents à fournir est définie par le Ministère du travail et affichée au Journal Officiel. La liste ci-dessous reprend les documents les plus importants, il est donc fort possible que l’on vous demande de la compléter. En plus du formulaire de demande du permis de travail, l’intéressé doit fournir les documents suivants :

1. Certificat de résidence ou carte de séjour (Alien book) pour les titulaires d’un visa d’immigrant.

2. Passeport en cours de validité avec visa de non-immigrant en cours de validité pour les autres.

3. Diplômes scolaires

4. Certificat médical d’un médecin exerçant en Thaïlande.

5. Certificat de travail à remplir par l’employeur potentiel sur le formulaire remis par le Département du travail.

6. Trois photographies de face datant de moins de 6 mois.

7. Certificat de travail, remis par l’employeur pour la période écoulée en cas de renouvellement.

8. Si le permis de travail est sollicité pour un étranger travaillant pour une société de droit étranger qui entend le transférer en Thaïlande dans l’une de ses succursales ou filiales, il devra aussi être joint une lettre de transfert indiquant les raisons et la durée de celui-ci.

9. Présentation des exigences professionnelles justifiant du besoin d’engager une personne qui ne soit pas de nationalité thaïe.

10. Toutes autres pièces utiles, et particulièrement doubles des déclarations fiscales (Por Ngor Dor 50) de l’employeur et des pièces comptables afférentes aux trois dernières années d’activité.

11. Le plan de la société.

12. L’organigramme de la société.

Les critères d'appréciation pour l'octroi d'un permis de travail sont :

- la preuve que le travail effectué par un Étranger ne pourrait l'être par un Thaïlandais
- sept travailleurs thaïlandais sont employés pour un Étranger ou 35 ouvriers pour un technicien étranger (ce critère tend à s'assouplir)
- le capital social est supérieur ou égal à deux millions de bahts par permis de travail

La demande de permis peut être faite par la personne même ou par l'entreprise qui veut l'employer. Un Centre de services unique (One Stop Service Center) a été ouvert le 30 juin 1997 pour gérer l'ensemble des attributions de visas et de permis de travail dans un délai de 3 heures.

Coût du permis de travail : 
   * 750 B/ 1-3 mois 
   * 1.500 B/ 3-6 mois
   * 3.000 B/6 mois-1 an              

Pour le permis de travail thaïlandais, s'adresser au :                  
Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale                             
Tél. : (02) 248 5558 ou (02) 223 4912 à 14

ou encore :
Service du permis de travail
Tél. : (02) 617 6583 à 85

LES SANCTIONS

Les sanctions frappent aussi bien les employeurs que les salariés. L’employeur doit avoir en sa possession un permis écrit pour chaque embauche. L’employeur qui embauche quelqu’un sans permis de travail ou un permis qui interdit l’activité qu’il exerce, encourt une amende de 600 000 bahts et/ou une peine de 3 ans d’emprisonnement maximum. Le ressortissant étranger qui travaille sans permis ou en fraude des droits que lui confère son permis, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximun de 3 mois et/ou d’une amende d’un maximum de 5 000 bahts. Un salarié peut travailler pour plusieurs employeurs, même si son permis ne lui accorde à l’origine que le droit de travailler pour un employeur déterminé, mais il devra alors obtenir une autorisation préalable qui fera l’objet d’un ajout sur le permis de travail.

TAXE A ACQUITER POUR LA CARTE DE TRAVAIL

- Carte de moins de 3 mois : 300 bahts
- Carte de moins de 6 mois : 500 bahts
- Carte de 1 an : 1.000 bahts

MARIAGE FRANCO-THAI

Service de l’état civil de l'Ambassade de France en Thailande 35 Soi Rong Phasi Kao – Charoen Krung road – Bangrak – BANGKOK 10500 Téléphone : +66 (0) 2 657 51 43 / +66 (0) 2 657 51 44 Télécopie : +66 (0) 2 657 51 55 E-mail : consulat@ambafrance-th.org

MARIAGE EN THAILANDE

Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais

Ce document est délivré par le service de l'état civil de l'Ambassade de  France après constitution d'un dossier. (voir pièces à fournir)

Les futurs époux doivent impérativement se présenter ensemble pour le dépôt du dossier et pour un entretien. Le service état civil de l’Ambassade reçoit sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8H30 à 12H00 et sur rendez-vous l’après-midi de 14H00 à 16H30.

L'Ambassade procédera à la publication des bans dans ses locaux et le cas échéant une publication similaire sera effectuée dans la mairie du domicile du futur époux français (Cette démarche nécessite un délai d’environ 6 semaines).

A l’issue du délai de ces publications, le certificat de capacité à mariage, valable un an, est remis aux futurs époux.

Ce document doit être légalisé par le Ministère thaïlandais des Affaires étrangères avant d’être remis à l’officier d’état civil thaïlandais du lieu où sera célébré le mariage. (Adresse du ministère : 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok)

Une fois le mariage célébré, afin de permettre à l'Ambassade de transcrire l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français, les époux devront présenter les pièces suivantes :

- Copie de l’acte de mariage (ne pas confondre avec le certificat de mariage), légalisée par le Ministère thaïlandais des Affaires étrangères
- Traduction de ce document effectuée par un traducteur agréé par l’Ambassade. ( liste des traducteurs agréés par l'ambassade)

Dans le délai d’environ une semaine, le service état civil de l'Ambassade délivrera aux époux un livret de famille français ainsi que des copies intégrales de l’acte de mariage.

Ces documents devront obligatoirement être produits à l’appui d’une demande de visa en vue de l’établissement en France du conjoint de nationalité étrangère.

DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

Futur conjoint de nationalité française

1. copie intégrale d’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois

2. document justifiant de la nationalité française

3. carte nationale d’identité française en cours de validité (modèle sécurisé)
ou certificat de nationalité française ou exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (le passeport n’est pas une preuve de nationalité)

4. en cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint

5. justificatif de domicile (facture, avis d’imposition, attestation de l’hébergeant …)

6. documents justifiant de la profession et du montant mensuel des revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition sur le revenu, attestations de l’employeur …)

7. indication sur papier libre des nom, prénom et adresse de deux personnes de votre entourage, résidant en France à des adresses différentes (membres de la famille, amis, collègues de travail …)

8. présentation du passeport

Futur conjoint de nationalité étrangère

1. acte de naissance *

2. le cas échéant, documents attestant du/des changement(s) de prénom et/ou de nom au cours de la vie *

3. en cas de divorce, copie du jugement de divorce *

4. en cas de veuvage, copie de l’acte de décès du précédent conjoint *

5. certificat de célibat daté délivré depuis moins de 3 mois *

6. justificatif de domicile *

7. copie de la carte d’identité *

8. copie du passeport

Documents communs

1. renseignements relatifs au futur époux ( télécharger le formulaire)

2. renseignements relatifs à la future épouse ( télécharger le formulaire)

3. renseignements communs aux futurs époux ( télécharger le formulaire)

4. le cas échéant, copies intégrales des actes de naissance français des enfants nés du couple

5. le cas échéant, copie du contrat de mariage passé devant un notaire

* Tous les documents établis en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur agréé par l’ambassade ( liste des traducteurs agréés par l'ambassade)

MARIAGE EN FRANCE

OBTENTION DU VISA POUR MARIAGE

(Documents vous concernant)

1. Passeport en cours de validité

2. Formulaire de demande

3. Photocopie de la carte d'identité avec traduction en français

4. Preuve de la nationalité française du futur conjoint français

5. Carte national d'identité ou fiche d'état civil et de nationalité française ou certificat de nationalité

6. Ampliation d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

7. Certificat de publication de bans et de non-opposition

8. Justificatifs de ressources et d'hébergement du conjoint français

9. Ressources : 3 derniers bulletins de paie ou avis d'imposition

10. Hébergement : contrat de bail ou titre de propriété

11. Lettre de motivation

Tous les documents en lange étrangère doivent être traduit en français et seul le dossier complet peut être transmis pour examen aux autorités française compétentes

(Documents concernant votre future épouse ou époux)

1. Passeport en cours de validité

2. Formulaire de demande

3. Photocopie de la carte d'identité avec traduction en français

4. Acte de naissance et sa traduction en français

5. Certificat de célibat (peut être demandé à sa Mairie en Thaïlande)

6. Certificat Prénuptial par un médecin accrédité auprès de l'Ambassade de France à Bangkok

7. Certificat de coutume (à demander à l'Ambassade Royale de Thaïlande en France)

8. Attestation de domicile de votre future épouse ou époux

Il n'y a pas obligation d'obtenir un visa de mariage, vous pouvez demander un simple visa touristique de 3 mois, qui demande moins de formalités. Votre future épouse ou époux devra néanmoins fournir les documents suivants à la Mairie où sera célébré le mariage :

1. Passeport en cours de validité avec visa également en cours de validité

2. Acte de naissance et sa traduction en français (fournir à la Mairie la copie de l'acte de naissance et pas l'original qui ne sera plus délivré par les autorités thaïlandaises)

3. Certificat de célibat

4. Certificat de coutume (à demander à l'Ambassade Royale de Thaïlande en France)

Après la célébration du mariage, le Maire vous délivrera un livret de famille. Dès l'obtention de ce document vous devez vous rendre à votre Préfecture pour demander une carte de séjour.    

                        

L'IMMIGRATION

L'immigration dans le Royaume de la Thaïlande est dictée par l'Acte d'Immigration B.E. 2522 (1979) et administrée par le Bureau d'Immigration du Département Royal Thaï de Police, Ministère de l'Intérieur.

A. Information Générale

Un étranger souhaitant entrer en Thaïlande, doit préalablement obtenir un visa approprié, délivré par l'Ambassade Royale Thaïe ou par le Consulat Royal.

• Liste des pays dont les ressortissants doivent avoir un visa d'entrée dès leur arrivée aux aéroports de Bangkok (Don Muang), Chiang Mai, Phuket et Hat Yai
  
  L'Albanie, l'Andorre, Antigua et Barbuda, le Bahamas, la Barbade, le Belize, Bhutan, la Bolivie, le Botswana, la Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, le Cameroun, Cap Verde, la République Centrafricaine, le Tchad, le Chili, la Colombie, Comoros Moroni, le Costa Rica, la Côte-d'Ivoire, le Chypre, Dominique, la République dominicaine, l'Equateur, la Guinée Équatoriale, l'Ethiopie, la République gabonaise, la Gambie, la Grenade, le Guatémala, la Guinée, la Guinée Bissau, la Haïti, le Honduras, l'Inde, la Jamaïque, Kiribati, le Lesotho, le Libéria, le Liechtenstein, Malawi, Maldives, le Mali, la Malte, la Maurice, le Monaco, Nauru, Niger, Panama, Paraguay, Pérou, Rwanda, Saint-Marin, Sao Tome et Principe, Seychelles, Sierra Leone, Solomon Islands, Somalie, Rue. Christophe et Nevis, Rue. Lucia, Rue. Vincent et le Grenadines, le Surinam, Swaziland, la Tanzania, Togo, Tonga, la Trinité et Tobago, Tuvalu, l'Ouganda, l'Uruguay, la Cité du Vatican État, le Venezuela, le Zaïr, la Zambie, le Zimbabwe.
  

• Liste des pays dont les ressortissants n'ont pas besoin d'un visa d'entrée en Thaïlande si leur séjour touristique n'excède pas 30 jours.
  
  L'Afrique du Sud, L'Algérie, l'Arabie Saoudite, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, Bahrayn, la Belgique, le Brésil, Brunei, le Canada, le Danemark, Djibouti, l'Egypte, Emirats arabes unis, Etats-Unis d'Amérique, Fiji, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, Hong-Kong, l'Islande, l'Indonésie, l'Irlande,Irlande du Nord, l'Israël, l'Italie, le Japon, le Kenya, la Corée (Nord), la Koweït, le Luxembourg, la Malaisie, la Mauritanie, le Mexique, le Maroc, Myanmar (la Birmanie), Occidental Samoa, l'Oman, Papua la Nouvelle Guinée, des Pays-Bas, des Philippines, le Portugal, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne, Russie, le Sénégal, Singapour, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Tunisie, la Turquie, Vanuatu, et Yémen.

• Ces listes de pays peuvent être modifier en raison de certaines circonstances. Pour un séjour touristique dépassant les 30 jours, tous les étrangers doivent avoir un visa valable à l'exception des ressortissants de la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège, que l'on permet actuellement de rester jusqu'à 90 jours sans un visa.

B. Les types de Visas

En Thaïlande, il y a des nombreuses catégories de visa. Chaque catégorie est limitée au but pour lequel le visa a été délivré et les étrangers doivent se conformer aux règles applicables à chaque visa. Par exemple, les étrangers doivent annoncer leur changement d'adresse ou leurs nouveaux statuts à la police locale dans les 24 heures.

1/ "TR" DES TOURISTES. Applicable aux étrangers qui entrent au Royaume comme des touristes pendant une période n'excédant pas 60 jours.

2/ TRANSIT "TS". Applicable aux étrangers qui entrent au Royaume et ont l'intention de voyager dans d'autres pays et qui séjourneront dans le Royaume pendant une période n'excédant pas 30 jours.

3/ IMMIGRANT. Applicable à aux étrangers qui ont séjourné en Thaïlande 3 années consécutives avec des visas de 1 an. Les résidants immigrants quittant la Thaïlande doivent avoir l'accord des autorités et doivent revenir en Thaïlande dans un délai de 1 an pour conserver leurs droits. Ces visas d'immigrant sont généralement extrêmement difficiles à obtenir.

4/ NON-IMMIGRANT. Applicable aux étrangers qui entrent au Royaume pour un séjour provisoire dans un but particulier :

"D" diplomatique. Limité aux étrangers qui entrent au Royaume pour une mission diplomatique ou consulaire ou pour l'exécution d'une mission avec des organisations internationales.

"F" officiel. Exécution d'une mission officielle (impliquant le gouvernement Thaï).

"B". Affaire. Investissement de Capital.

"IB". BOI Investissement soumis à la disposition des lois sur la promotion d'investissement.

"RÉDACTEUR". Education ou observation.

"M". Exécution d'une mission avec les médias.

"R". Travail de missionnaire.

"RS". Recherche scientifique, formation ou étude dans un établissement éducatif dans le Royaume.

"EXCEPTÉ". Exécution d'une mission d'expert.

"S". Participation à un événement sportif officiel.

"O". Incluant les personnes à charge et les personnes retraitées.

VISAS D'INVESTISSEUR.

C'est une nouvelle catégorie de visa contrôlée par le Conseil d'Investissement. Ce visa peut permettre un permis de séjour pour le demandeur et sa famille immédiate si une certaine somme de capital est investie en Thaïlande.

Investissement Direct :

Applicable aux étrangers qui apportent en Thaïlande plus de 10 millions de Baht pour l'investissement dans un nouveau projet qui bénéficie à l'économie du pays ou un projet soumis à l'approbation et aux conditions exposées par le Comité pour l'Octroi de la Résidence Permanente, ou

Investissement dans Valeurs :

Applicable aux étrangers qui apportent des fonds en Thaïlande pour acheter des obligations de type spécial prescrites par le Ministère des Finances et la Banque de Thaïlande. Les personnes a qui ces visas ont été accordés ne doivent pas transférer ou racheter les obligations pour une durée de 10 ans.

· Investisseur 8 millions de Baht
· Conjoint 6 millions de Baht
· Par enfant mineur et célibataire 2 millions de Baht


C. Procédures pour Extension de Visas Provisoires

· TOURISTE ET VISAS DE TRANSIT

Les demandes d'extension pour les visas touristiques et les visas de transit sont traitées par la section du Tourisme et Transit, Sous-Division 3, Bureau de l'immigration, à Bangkok.

Un visa touristique peut être prolongé pour une durée maximum de 30 jours. Un visa de transit peut être prolongé pour une durée maximum de 15 jours. Les documents suivants sont nécessaires pour obtenir l'extension :

· passeport ou document de voyage
· photographie (format identité)
· motif de la demande d'extension

Les frais pour l'extension d'un visa touristique ou d'un visa de transit sont de 500 Baht.

· VISA DE NON-IMMIGRANT

Les demandes d'extension pour les visas de non-immigrant sont traitées par la Section de Non-immigrant, sous-division 3, Bureau de l'Immigration. Les visas de non-immigrant varient dans la longueur et le séjour indiqué. D'habitude, l'extension est de 1 an à compter de la date d'arrivée. Dans sa demande d'extension, l'étranger doit fournir les mêmes documents que ceux demandés pour l'extension d'un visa touristique ou de transit. Le délai d'obtention pour l'extension des visas de non-immigrant dépend du type de visa. En général, le traitement du dossier est de 2 semaines.

CATÉGORIE DE VISA, EXTENSION :

· Affaire : 1 an
· Investissement de Capital : 1 an
· BOI : 1 an
· Étude : 1 an
· Médias : 1 an
· Mission de travail : 1 an
· Recherche Scientifique : 1 an
· Expert : 1 an
· Réunions sportives : 1 an
· Autres : 1 an

Les frais pour l'extension d'un visa de non-immigrant sont de 500 Baht.

· LONG SÉJOUR

La période du séjour autorisé est toujours mentionnée dans le passeport à l'arrivée en Thaïlande. L'étranger qui dépasse son délai de séjour autorisé doit payer une taxe de 500 Baht par jours dépassés jusqu'à un maximum de 20,000 Baht. Cette taxe peut être payée au Bureau d'Immigration ou à l'aéroport au moment du départ. Si l'étranger ne peut pas ou refuse de payer la taxe de dépassement de séjour autorisé, il sera détenu à la Maison d'arrêt de l'Immigration.

· SORTIES

On entend par sortie du Royaume de Thaïlande toutes destinations hors des frontières de la Thaïlande y compris évidemment, les pays limitrophes. Les sorties sont légales uniquement aux points contrôlés par les services de l'immigration (poste frontière). Le retour en Thaïlande exige un nouveau visa ou un visa en cours de validité autorisant une ou plusieurs sorties du territoire thaïlandais.

· RENTRÉE

1. Les étrangers titulaires d'un permis de séjour, quittant le Royaume avec l'intention d'y revenir, doivent demander l'accord du Bureau de l'Immigration, autrement, leur permis de séjour sera automatiquement annulé. Ils doivent également demander à ce service un visa d'immigrant.

2. Les étrangers titulaires d'un visa de non-immigrant ayant l'autorisation d'un séjour de moins de 3 mois, sortant du royaume avant l'expiration des 90 jours avec l'intention d'y revenir, doivent demander un visa de rentrée, autrement, leur visa sera automatiquement annulé.

Avant le départ, une rentrée doit être obtenue auprès de la Section des Visas de Rentrée à la Division de l'Immigration, à Bangkok. L'étranger doit se présenter avec son passeport et une photographie récente (format identité) et payer une taxe de 500 Baht pour chaque rentrée demandée. Les autorisations d'entrée sont délivrées dans les 24 heures.

D. Voyages

Un étranger qui veut demander un nouveau visa doit faire sa demande auprès d'une Ambassade ou d'un Consulat Thaï dans un pays étranger (à l'extérieur de la Thaïlande). Les consulats Thaïs les plus proches de la Thaïlande sont à Singapour, en Malaisie (Kuala Lumpur et Penang), au Viêt-Nam, au Laos et à Hongkong. Les visas touristiques et les visas de non-immigrant prennent en général 1 jour pour être délivrés. Ce délai peut varier en raison de la charge de travail du consulat.

 

E. Cartes de travail

Tous les étrangers qui exercent un emploi en Thaïlande ont l'obligation d'avoir une carte de travail en cours de validité, délivrée par le Département d'Emploi du Ministère du Travail et de la Protection sociale conformément à l'Acte d'Emploi Étranger B.E. 2521 (1978).

Le terme "emploi" est défini très largement, couvrant toutes les activités. Exercer un emploi sans être titulaire d'une carte de travail même pendant un jour est un délit. La validité d'une carte de travail correspond au statut d'immigration du détenteur, c'est-à-dire qu'une carte de travail expire le dernier jour de la période de séjour permis par les fonctionnaires de l'immigration comme indiqué sur le visa de l'étranger.

Il n'est pas autorisé aux étrangers en transit ou titulaires de visas touristiques d'avoir un emploi.

F. Taxe d'Aéroport

Toutes les personnes quittant la Thaïlande de n'importe quel aéroport du Royaume doivent payer une taxe d'aéroport de 700 Baht, incluse depuis le 1er février 2007, dans le prix du billet.

G. Dégagement Fiscal

À compter du 7 mai 1991, la loi exigeant des étrangers voyageant en Thaïlande d'obtenir un certificat de dégagement fiscal a été annulée. Cependant, il y a deux exceptions à cette décision :

1. Les étrangers qui sont redevables d'un impôt évalué par les fonctionnaires d'évaluation au moment de leur départ de la Thaïlande.

2. Les étrangers qui sont responsables du classement de retours d'impôt sur le revenu et le paiement d'impôts pour des sociétés juridiques ou des associations établies sous une loi étrangère.

Relevant de ces exceptions, l'étranger quittant le pays doivent obtenir un certificat de dégagement fiscal prouvant que tous les impôts ont été payés ou capables d'être payé avec une caution ou une garantie.

H. Contrôle des changes

Monnaie Thaïe : L'importation de monnaie thaï n'est pas limitée, mais l'exportation est limitée à 50,000 Baht par personne et par voyage et à 250.000 Baht par personne et par voyage à destination des pays limitrophes.

Importation et Rapatriement de Fonds Personnels

Non-résidents : un étranger n'est pas limité à un montant maximum de devises qu'il peut importer en Thaïlande. Cependant, si la somme excède 10,000 US$, il doit le signaler dès son entrée sur le Royaume auprès du bureau de la douane pour éviter des problèmes lorsqu'il sortira du pays.

Résidants : les Résidants ne sont pas limités à un montant maximum de devises étrangères qu'ils peuvent importer en Thaïlande, mais en règle générale, les devises étrangères doivent être échangées à un agent autorisé pour être converties en Baht ou déposées dans un compte de devises étrangères dans les 15 jours.

Selon les nouvelles réglementations sur le change, un résidant Thaï voyageant à l'étranger pour affaire ou tourisme peut importer une somme illimitée de devises étrangères du pays visité. Cependant, l'approbation antérieure est exigée pour n'importe quel achat ou de conversion de devises étrangères que ce soit des billets de banque ou des pièces de monnaie quand la somme excède 20,000 US. Cela inclut les lettres de crédit ou d'autres instruments négociables. Actuellement, aucune limite n'est mise aux cartes de crédit.

OBTENTION DE LA NATIONALITE THAI


Les étrangers qui veulent obtenir la nationalité thaïlandaise doivent répondre aux critères suivants :

1. avoir vécu 10 années consécutives en Thaïlande
   
2. être âgé de plus de 40 ans
   
3. maîtriser parfaitement la langue thaï

Une exception peut être faite, si le demandeur marié à une personne de nationalité thaï a un enfant né en Thaïlande ou ayant étudié dans un collège ou une université en Thaïlande préparant une licence.

Le demandeur doit remplir un dossier de demande de nationalité et le soumettre à l'adresse suivante : the Criminal Investigation Division Group I, Subdivision 3, Police Department, Rama I Road, Bangkok. Les honoraires sont de 5.000 Baht (année 2001). La procédure est longue, environ 2 à 3 ans pour être instruite.

Dans le cas d'un enfant mineur, né de père ou mère thaï, le demandeur doit fournir la preuve de la nationalité thaï de l'un de ses parents pour bénéficier de la nationalité thaïlandaise. Il en est de même pour une étrangère mariée à un homme de nationalité thaïlandaise

Textes de référence : Act B.E. 2508 (1965) et Act (No. 2) B.E. 2535 (1992),